J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 décembre 1998 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux de construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille

NOR : EQUT9801148D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14 ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-543 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et définissant le périmètre de ses prérogatives ;
Vu les délibérations en date du 31 octobre 1996 et du 25 avril 1997 du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée approuvant le principe de l'opération et décidant d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique du dévoiement du tunnel de Lajout ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille ;
Vu la décision en date du 17 décembre 1997 du président du tribunal administratif de Marseille désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 février 1998 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du dévoiement du tunnel ferroviaire de Lajout ;
Vu le dossier d'enquête, et notamment le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 4 juin 1998 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la procédure d'instruction mixte à l'échelon central en date du 7 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la commune de Marseille, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de l'administration générale), 11, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.